J.O. 297 du 24 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22056
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Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique
NOR : PRMX0300215D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret.Article 2
Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement, il est ajouté la phrase suivante :
« Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister. »Article 4
Le décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.Article 5
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin